En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code

par les mots :

à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Objet

En commission, l'article 15 a été modifié pour permettre aux maires de créer des voies réservées non pas seulement au profit des véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent aujourd'hui que très peu de véhicules, mais plus largement au profit de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Par cohérence, cet amendement modifie l'article 16 relatif à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, pour étendre ce contrôle aux véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.