En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 304 rect. bis de M. KAROUTCHI

présenté par

MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 304 rect. bis, alinéa 7

Remplacer le mot:

trente

par le mot :

quinze

Objet

Les auteurs du sous-amendement considèrent que si ces enregistrements ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport, ils doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de 15 jours. Il n'y a en effet aucune raison de permettre de garder aussi longtemps, jusqu'à 30 jours, ces enregistrements. Et ce d'autant plus que le dispositif prévu par l'amendement est mis en place à titre expérimental, ce qui permettra par retour d'expérimentation de modifier le cas échant ce délai.