En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales contrevenant aux objectifs climatiques de la France.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la politique fiscale de la France avec ses objectifs climatiques et à dégager des pistes possibles de nouvelles recettes pour financer le report modal, de modes fortement émetteurs (routier et aérien notamment) vers des modes moins émetteurs (ferroviaire et fluvial). Il s’agit d’évaluer l’impact financier et environnemental de mesures fiscales qui contreviennent au nécessaire changement de stratégie de transports porté par ce texte de loi, telles que les exonérations des hausses de la TICPE, ou le remboursement sur le gazole professionnel pour le secteur de transport de marchandises par exemple.

Ces exonérations contribuent de facto à soutenir un mode fortement émetteur en gaz à effet de serre et en particules fines, et à entretenir une inégalité fiscale entre automobilistes et routiers.

Il conviendra aussi d’étudier et proposer des solutions d’accompagnement, pour soutenir de façon vertueuse les secteurs en difficulté, afin de les aider à réaliser leur transition écologique. La suppression des exonérations sur les carburants pourrait par exemple s’accompagner d’une aide à des changements de pratiques, vers des solutions moins émettrices de polluants et gaz à effet de serre, dans le domaine de l’agriculture, ou à la conversion vers des motorisations plus vertueuses (gaz, hydrogène) pour le transport fluvial, ferroviaire et routier.

En 2017, les exonérations et ristournes fiscales sur la TICPE s’élevaient à 7,6 milliards d’ €. Ces exonérations sont en augmentation constante et vont continuer à s’accroître si les trajectoires actuelles ne sont pas remises en cause, selon le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de janvier 2018. Sans réexamen du dispositif actuel d’exonération de la Contribution Climat Énergie, le manque à gagner pour la puissance publique, estimé à environ 900 millions € en 2017 pour les seuls poids lourds, atteindrait 3,15 milliards €/an pour les poids lourds d’ici 2022.