En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional

par les mots :

est adopté suite à un vote favorable d'au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation

Objet

L’article 4 rend les régions uniques responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur son territoire, sans évoquer de concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire.

Afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM), d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité, la commission du développement durable a amendé le texte pour que ces bassins soient plutôt définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associe les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.

Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin en indiquant que la carte issue de cette élaboration partenariale devra ensuite être validée par le vote d’au moins deux tiers des partenaires associés.