En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Alinéa 8

Supprimer les mots :

et dynamiques

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. En effet, tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et pas celles en temps réel. Ils craignent qu’étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques créent une charge très importante pour les autorités organisatrices qui sera ensuite capté par les GAFAM pour pourront en disposer gratuitement pour développer des applications payantes.