Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°170
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28
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Alinéa 4
Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
50 000
Objet
Les collectivités de plus de 50 000 habitants devront mettre en place obligatoirement une « zone à faibles émissions » (ZFE) sur leur territoire lorsque les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés.
Cet amendement vient favoriser l’équilibre des territoires et permettra aux villes de moins grandes tailles d’augmenter leur attractivité et revaloriser leur foncier.
5,3 millions d’habitants supplémentaires sont ainsi potentiellement concernés, répartis sur 83 communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).