En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 37

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des sujets aussi variés concernant la marine et la navigation fluviale. Il s’agit notamment d’ordonnances dans le secteur social sur la délimitation du travail et sur l’environnement dans le secteur maritime. Ces ordonnances concernent également les missions de voies navigables de France. Les parlementaires doivent être saisies de projet de loi en bonne et due forme au regard de l’intérêt de ces dispositions.