Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°191
12 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être, à leur demande,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de contrat se fasse sur la base du volontariat.