En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BASCHER, BONHOMME, BONNE, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, MM. GINESTA et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MAGRAS, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU et MM. MILON, PANUNZI, PIEDNOIR, SIDO, VIAL et VOGEL

ARTICLE 18

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

 à l’exception de la publicité concernant le service lui-même

Objet

L’article 18 renforce la régulation des opérateurs mettant à disposition des utilisateurs des engins ou véhicules accessibles en libre-service et sans station d’attache (free-floating). Il donne aux collectivités le pouvoir de soumettre les opérateurs à un régime d’autorisation préalable et de fixer des prescriptions.

L’une d’elle porte sur « l’interdiction partielle ou totale de faire des engins ou véhicules concernés des supports de publicité ». Cependant ces véhicules, par définition sans station d’attache, ont besoin d’être identifiés lorsqu’ils sont stationnés. Ils doivent donc être logotypés de manière à être vus aisément par les utilisateurs.

Il convient donc de préciser que l’interdiction de la publicité est possible, sauf la publicité concernant le service lui-même. Cet amendement respecte la volonté que les véhicules ne deviennent pas des supports de publicité, tout en permettant aux usagers d’identifier facilement le service de mobilité.