En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. MORISSET et MAGRAS, Mme BERTHET, MM. SIDO et LAMÉNIE, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, REGNARD, POINTEREAU, BONHOMME, LONGUET et PIERRE, Mme LAMURE, M. DUPLOMB et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots : 

telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Objet

Le présent amendement vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d'assurer la limitation de l'étalement urbain, tel que défini par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux selon les besoins et les réalités propres à chaque territoire.