En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et APOURCEAU-POLY

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques

par les mots :

dont 400 € pour les frais de carburants GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 26 permettra de créer un « forfait mobilités durables » dans les secteurs privé et public. Les entreprises et administrations pourront rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s'ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Ce « forfait », d'un montant maximum de 400 €, sera exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Les salariés ou agents pourraient également être encouragés à utiliser des véhicules écologiques (électrique, hybride, hydrogène, GPL, GNV ou superéthanol E85). Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre le forfait mobilité à ces véhicules. Cela serait de nature à élargir le champ des solutions de mobilité durable dont peuvent disposer les agents et salariés.