Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°330 rect. bis
20 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PELLEVAT et GREMILLET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même troisième alinéa de l’article L. 1214-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes sont également associés à son élaboration. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que lorsque plusieurs plans locaux de déplacements urbains sont susceptibles de s'appliquer sur une même enceinte aéroportuaire, ceux-ci sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l'aéroport et des territoires concernés.