En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et PACCAUD, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. VASPART, Mme LASSARADE, M. HUSSON, Mme LHERBIER, MM. CUYPERS et SIDO, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DURANTON, MM. LE GLEUT, VOGEL et PRIOU, Mmes LAMURE et BILLON et M. RAPIN

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 14 et 24

Remplacer le mot :

jouxtent

par les mots :

ont une relation fonctionnelle avec

II. – Alinéas 19, 20 et 23

Remplacer le mot :

jouxtant

par les mots :

en relation fonctionnelle avec

III. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les parcs de stationnement visés au présent article, pour l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, de jouxter des bâtiments non résidentiels.

Les parcs de stationnement concernés seront donc ceux qui sont présents dans les bâtiments, ou ceux qui ont une relation fonctionnelle avec ces bâtiments.