En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article

par les mots :

non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Alinéas 12, 13 et 19, premières phrases

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code

par le mot :

concernées

IV – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code

par les mots :

non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par le mot :

concernées

Objet

L’article 1^erpermet aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux communes « isolées » non membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de rester autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur leurs territoires.

Le présent amendement propose de simplifier l’écriture de ces dispositions en préférant le terme « non membre d’un EPCI à fiscalité propre », à la référence au V. de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.