En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 4

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

Objet

Certaines régions, en raison de leur taille, seront signataires de plus d’une quinzaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités.

De ce fait, le présent amendement propose de ne plus faire référence à la notion de « bilan annuel ».

Par ailleurs, il précise que les contrats opérationnels sont en vigueur pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des mandats électoraux des exécutifs de la plupart des collectivités signataires.

De la sorte, l’évaluation au bout de 3 ans prévue par l’alinéa 17 consistera en une évaluation du contrat à mi-parcours, pouvant, si les résultats l’exigent, mener à une révision du document.