Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°413 rect. bis
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI et Alain MARC, Mmes BILLON et Catherine FOURNIER et MM. DELCROS et FOUCHÉ
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire.
Objet
Le présent amendement propose de permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie dans le cadre de leurs plans de mobilité, en récupérant automatiquement de la part de l’Etat les données relatives à la sécurité routière sur leur territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.