En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

Le I

par la référence :

Le II

2° Remplacer la référence :

L. 1231-3

par la référence :

L. 1241-1

3° Remplacer la référence :

8°

par la référence :

13°

II. – Alinéa 5, au début

Insérer le mot :

Organiser

III. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après le I de l’article L. 1231-3, tel qu’il résulte du 8° du I de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Elle peut organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité et réduite. » ;

Objet

Amendement rédactionnel permettant de mieux situer la compétence mobilité solidaire parmi la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité locales et régionales.