Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°47 rect. bis
14 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BONHOMME et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et REGNARD, Mme BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. VOGEL, MILON et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et CUYPERS, Mme CANAYER, M. KAROUTCHI, Mme DURANTON et M. SIDO
ARTICLE 22 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le second alinéa du même article L. 228-2 du code de l’environnement est supprimé.
Objet
Les orientations du plan de déplacements urbains n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’articleL.228-2 du code de l’environnement, comme l’ont jugé les juridictions administratives à de multiples reprises. Cette référence, qui est génératrice de confusion et de contentieux, doit donc être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).