En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et ARTANO, Mme LABORDE, MM. GOLD, LÉONHARDT, ARNELL, CORBISEZ, COLLIN, LABBÉ et CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 79

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise au sol objet de la demande d’autorisation de construire. » ;

Objet

Les usages de la voirie se multiplient et des conflits apparaissent entre des usagers qui ont des gabarits, des vitesses, des niveaux de sécurité différents. Ainsi, l’accaparement de l’espace public par des usages privés tels que le stationnement des camions de livraisons, de vélos, de trottinettes ou de voitures, croît de jour en jour.

Dans un souci de préservation de l’espace public, l’objet de cet amendement est d’inciter les porteurs de projets immobiliers à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraisons et expéditions afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion.