Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°55 rect. septies
25 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, MM. BONNECARRÈRE, Alain MARC et LE NAY, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mme BRUGUIÈRE, MM. HUGONET, LEFÈVRE et MOGA, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme MICOULEAU, MM. HENNO, DAUBRESSE, PIEDNOIR, LAMÉNIE et del PICCHIA, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, MM. VOGEL, CHASSEING et PACCAUD, Mme GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, CHARON et DECOOL, Mme LOPEZ, MM. Henri LEROY, JANSSENS et HUSSON, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LHERBIER et RAIMOND-PAVERO, MM. KAROUTCHI et DARNAUD, Mme BILLON, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY, Mme IMBERT, M. BABARY et Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des pollutions atmosphériques.
En parallèle, l’État engage une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour définir une stratégie pour accélérer la transition vers une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 pour l’ensemble des flottes de commerce, de pêche et de plaisance sous pavillon national.
La stratégie porte sur les moyens d’accompagnement et leur conditionnalité, et pour les flottes n’effectuant pas des liaisons internationales, sur les objectifs intermédiaires et les leviers réglementaires à activer tant au niveau national qu’européen, en veillant à ne pas créer de distorsions injustifiées.
L’État définit, dans le même délai, un programme permettant d’intégrer ces impératifs d’accélération de la transition écologique dans sa politique de renouvellement de la flotte côtière d’État.
Objet
En avril 2018, l’Organisation maritime internationale (OMI) a pour la première fois adopté une stratégie de décarbonation ambitieuse, afin d’atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % à l’horizon 2050 et d'au moins 40 % d'ici à 2030.
Le projet de loi d’orientation des mobilités se donne pour objectifs d’encourager le développement de la mobilité propre mais reste silencieux en la matière concernant le transport maritime. Le présent amendement propose donc d’accompagner la transition énergétique des navires.