En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et KAUFFMANN, MM. Alain MARC, Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI et BONNECARRÈRE et Mme BILLON

ARTICLE 7

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Au sein de la voirie communale, toute voie

par les mots :

Toute aire de stationnement

Objet

L’aménagement de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) au sein de la voirie communale dispose de l’attention constante des collectivités.

Or, le respect des normes d’accessibilité pour le stationnement se heurte à la réalité de terrain, notamment au respect des normes de largeurs de trottoir, et font que 80% des places aménagées et réservées font l’objet de dérogations, qui sont examinées et validées par les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, à l’issue d’instruction de dossiers pouvant durer plusieurs mois. 

En l’absence de mécanisme dérogatoire pour l’aménagement des places dédiées à l’implantation des bornes électriques, l’exigence proposée par l’alinéa 6 de cet article du projet de loi risque de freiner l’implantation de places aménagées de bornes électriques, qu’elles soient accessibles ou non.

Pour éviter cet effet contre-productif, le présent amendement vise à imposer un aménagement aux normes d’accessibilité des places pré-équipées ou équipées de bornes électriques au sein des seules aires de stationnement, en dehors des emprises de voiries dédiées à la circulation, dans lesquelles l’aménagement de telles places ne soulève pas d’impossibilité technique récurrente.