Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

N°632 rect.

18 mars 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme KAUFFMANN et MM. CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, Alain MARC, JANSSENS et Loïc HERVÉ


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans le cas des métropoles, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Cet amendement ne concerne pas le versement mobilité prévu à l’article 2 alinéa 13 du présent projet de Loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.