Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

N°646 rect.

19 mars 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PELLEVAT et Loïc HERVÉ, Mmes BERTHET, NOËL et VULLIEN, M. LUCHE, Mmes MICOULEAU et VERMEILLET, MM. PANUNZI, LE NAY et LONGEOT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOGA, CHAIZE et SIDO, Mmes PUISSAT et DEROMEDI, M. CHARON, Mme JOISSAINS, MM. GENEST et Bernard FOURNIER, Mme BILLON et MM. RAPIN et SAVIN


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.

Objet

Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.