En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, TEMAL, LALANDE et MONTAUGÉ, Mme HARRIBEY, MM. LUREL et TOURENNE, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY et Patrice JOLY et Mmes ARTIGALAS et PRÉVILLE

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Rapport annexé

I. – Alinéa 75, première phrase

Remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

3

II. – Alinéa 76

Après le mot :

adapté

insérer les mots :

qui pourra faire l'objet d'actualisation

III. – Alinéa 77

Remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

3

Objet

Le conseil d'orientation des infrastructures a recommandé trois scénarios de programmation des investissements. Le défi climatique et les enjeux de mobilité auxquels la France est confrontée commandent une politique volontariste et par conséquent, le choix du scénario maximaliste, c'est à dire le scénario 3.

En effet, parmi la liste des opérations fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018, le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) est un programme structurant de développement territorial du Sud-Ouest de la France.

Le GPSO avec les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne est indispensable pour gagner la bataille environnementale du ferroviaire sur l’aérien et le routier. Son ambition est triple : être le maillon manquant de la grande vitesse européenne jusqu’à l’Espagne, développer la ligne nouvelle nécessaire pour permettre de multiplier les cadences de trains du quotidien et du fret et renforcer le dynamisme économique territorial. Ce projet reçoit le soutien de 80% des néo-aquitains, et est soutenu par les collectivités locales et les chambres consulaires des départements concernés.

Dans la continuité de la réalisation de la LGV Sud Europe Atlantique, il vise à compléter les aménagements ferroviaires des nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse, en vue de la réalisation des lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, et entre Bordeaux et Dax.

Ce projet est donc essentiel pour accompagner le développement économique et démographique du Sud-Ouest, et connecter le réseau ferroviaire à grande vitesse à la péninsule ibérique. Sa pertinence a été démontrée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 11 avril 2018 qui souligne que le GPSO est « susceptible de bénéficier à une vaste partie du territoire national faiblement pourvue en grandes infrastructures de transport », qu’il doit permettre de « réduire les pollutions et nuisances liées à la circulation routière, d’améliorer le confort et la sécurité des personnes transportées, de réduire les temps de parcours », et « s’inscrit dans la perspective d’une liaison à grande vitesse entre la France et l’Espagne pour les voyageurs et le fret ».

Par ailleurs, les lignes ferroviaires entre Bordeaux et Dax font l'objet d'une programmation imprécise dans le tableau 6 précité, alors que le Conseil d'Etat, toujours dans sa décision du 11 avril 2018 a reconnu « l’intérêt public que présente ce projet pour l’aménagement du territoire », en considérant notamment que « l’aménagement des lignes ferroviaires existantes entre Bordeaux et Dax (...) ne présente pas en effet des avantages comparables aux lignes projetées ». Cette option de programmation renonce dès lors à la construction d'une grande voie de communication européenne, alors même qu'elle fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au journal officiel le 5 juin 2016 pour quinze ans, soit bien avant l'échéance de 2037 prévu dans le cadre de la programmation d’investissement. C'est pourquoi le calendrier de programmation doit pouvoir faire l'objet d'une actualisation afin qu'il ne soit pas fait d'impasse landaise dans le désenclavement ferroviaire de la France.