En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et LUBIN, M. LALANDE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 17

Après le mot :

ans

insérer les mots :

portée à la connaissance des usagers

Objet

Par souci de transparence de l’action publique, le but de cet amendement est de permettre aux usagers d’être informés sur l’évaluation qui sera faite des contrats opérationnels de mobilité par les autorités organisatrices.