En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme TETUANUI, MM. CAPO-CANELLAS, HENNO et JANSSENS, Mmes FÉRAT et Catherine FOURNIER, MM. PRINCE et LE NAY et Mme PERROT

ARTICLE 33 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 33 ter instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux.

Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs (convention collective nationale du 21 décembre 1950 relative aux transports routiers et activités auxiliaires de transports), et pour lesquels la présence de passages à niveaux est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveaux sont privilégiés lorsque cela est possible.

S’agissant des services touristiques, ils disposent tous de systèmes de géolocalisation leur permettant d’adapter leur itinéraire aux demandes de leur clientèle.

Si toute mesure visant à renforcer la sécurité routière est louable, cette obligation apparaît finalement superflue et coûteuse (environ 8 millions d'euros), alors que, comme précisé supra, les itinéraires sont de facto repérés au préalable. 

Surtout, il apparaît que les dispositions relatives aux équipements obligatoires des véhicules relèvent du champ réglementaire. 

Enfin, suite au tragique accident de Millas en décembre 2017, la Ministre des Transports a créé un groupe de travail visant à améliorer la sécurité des traversées de cars aux passages à niveau. Il apparaît opportun d'attendre les conclusions de ce groupe de travail.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l'article 33 ter.