En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ, MM. DAUBRESSE, LAMÉNIE, Henri LEROY et Jean-Marc BOYER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS, HENNO et SIDO, Mmes DURANTON et DEROMEDI et MM. REGNARD, LONGUET et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER

Après l’article 28 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section…

« Impact environnemental

« Art. L. 3111-…. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport triennal sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport. »

Objet

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a remis en décembre 2016 un rapport au Parlement, disponible en ligne, sur l'évaluation de l'impact environnemental du transport par autocar. Ce rapport était prévu par l'article 9 de la loi du 6 août 2015 relatif à la croissance , à l'activité et à l'égalité des chances .

L'évolution des pratiques et la hausse des taux d'occupation des autocars constatée ont un impact sur ce bilan environnemental. 

L'amendement propose qu'un nouveau rapport soit remis par l'ADEME au Parlement sur l'impact environnemental du secteur, qui se pérenniserait ensuite sous la forme d'un rapport triennal .