En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

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Alinéa 20

Rétablir le IX dans la rédaction suivante :

IX. – Les articles L. 3511-3, L. 3521-2-1 et L. 3551-1-1 du code des transports sont abrogés.

Objet

Cet amendement a pour but de rétablir une situation, qui prive les DROM de l’application d’une disposition phare de la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

En effet, l’article 5 de cette loi, qui modifie l’article L 3112-1 du code des transports, visait à mettre un terme au contournement de la réglementation qui était permise par le statut de transporteur collectif, exécutant des services occasionnels.

Les- dits transporteurs occasionnels, relevant de la loi de 1982, sont utilisés massivement par les plateformes de mise en relation pour concurrencer les TAXIS et VTC, en zone urbaine.Ce contournement, a également été mis en évidence dans le rapport sur l’application de la loi du 1er Octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur publié fin 2015 :

"L’encadrement de l’activité de VTC par la loi du 1er octobre 2014 a conduit de nombreux acteurs à avoir recours à un autre dispositif législatif, beaucoup plus souple : celui des services occasionnels régis par la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982. »

Celui-ci autorise les entreprises de transport collectif à transporter, sur réservation préalable, un groupe de personnes, ce dont doit attester un billet collectif. Mais en pratique, ce statut est souvent détourné par des entreprises qui ne transportent, en fait, qu’une seule personne.

Ce régime est moins contraignant que celui des taxis et des VTC, tant sur le plan des exigences requises pour devenir conducteur que des critères imposés aux véhicules.

Si le statut d’exploitant d’une entreprise régie par la loi Loti nécessite de répondre à plusieurs conditions d’honorabilité, d’établissement, de capacité professionnelle et de capacité financière, les conducteurs qu’elle recrute doivent seulement détenir le permis B et une attestation médicale.

À l’inverse, les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur doivent avoir réussi un examen théorique et pratique sous la forme d’un questionnaire à choix multiples ou justifier d’une expérience professionnelle d’un an et suivre, tous les cinq ans, une formation continue. Les conducteurs de taxi doivent réussir, quant à eux, un examen théorique et pratique, et sont également soumis à une obligation de formation continue.

Les taxis comme les voitures de transport avec chauffeur doivent répondre à un certain nombre de caractéristiques. Les taxis doivent disposer de l’ensemble des équipements spéciaux tels que le compteur horokilométrique, le lumineux, la plaque avec le numéro de la licence, le terminal de paiement électronique, etc. ; pour les VTC, le véhicule doit être âgé de moins de six ans et répondre à des critères de taille et de puissance. Les véhicules utilisés dans le cadre des services occasionnels régis par la loi Loti ne sont pas soumis à ces exigences. 

En conséquence, de nombreux acteurs se sont lancés dans le transport de personnes sur réservation en ayant recours à ce régime, sans toujours respecter l’obligation de transporter au minimum deux personnes. Certaines plateformes de réservation sont soupçonnées d’avoir favorisé ce phénomène.

Par un amendement adopté au Sénat, la Guadeloupe et les DROM ont été exclu du champ d’application de l’article L 3112-1 du Code des Transports.

Cet article permet à des transporteurs collectifs d’exécuter un service occasionnel, en zone urbaine couverte par un PDU, avec des véhicules de plus de 10 places uniquement. Les prestations de transport public particulier avec des véhicules de moins de 10 places sont réservés dans ces zones aux taxis et VTC.