En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles

par les mots :

dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentant des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que les acteurs de la sphère sociale et de la mobilité. Elles le

Objet

Crée par le présent projet de loi, le comité des partenaires sera instauré par chaque autorité organisatrice de la mobilité et autorité organisatrice de la mobilité régionale, et consulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité mise en place, des orientations de la politique tarifaire, la qualité des services et l'information.

L'autorité organisatrice de la mobilité le consultera également avant toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité, ainsi que l'adoption du plan de mobilité ou tout document planification sa compétence.

Le présent amendement précise les parties prenantes essentielles au comité des partenaires afin de permettre le dialogue entre tous, d'ouvrir une réflexion collective sur les solutions de mobilités et ainsi mettre fin à une réflexion en silo des différents acteurs.