En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et LÉONHARDT, Mme JOUVE, M. Alain BERTRAND, Mme GUILLOTIN, M. CASTELLI, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après les mots :

400 € par an,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburants ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice des 400 € du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène. Ce montant reste de 200 € pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.