En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37

1° Première phrase

Après le mot :

sécurité

insérer les mots :

, notamment de mise en sécurité des passages à niveau,

2° Deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le rapport annexé au projet de loi, dans sa version issue du vote de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, vient fixer à 40 millions d’euros par an le montant à atteindre pour les opérations de mise en sécurité des passages à niveau prioritaires.

Outre la question de la définition du montant et de la durée de l’aide à accorder, le niveau de précision suggéré ne relève pas de la loi. Ainsi, des discussions seront également à mener avec les collectivités et SNCF Réseau dans le cadre de leur contrat d’objectifs et de performances.

L’amendement proposé vise donc à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui précise que la mise en sécurité des passages à niveau fait partie intégrante des opérations de sécurité ferroviaire qui seront soutenues financièrement par l’Etat et dont le montant alloué correspondra en ordre de grandeur à ce qui a été annoncé.