En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

II. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

La question des ressources pour les autorités organisatrices de la mobilité communautés de communes sans transport collectif régulier est un point important de la future gouvernance des mobilités dans les territoires ruraux.

La commission a introduit un versement mobilité réduit, plafonné à 0,3 %. Ce dispositif a l’avantage de la cohérence et de la continuité avec l’existant. Néanmoins cet élargissement de l’assiette augmenterait considérablement le nombre de petits établissements redevables, pour un rendement par établissement faible.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transports publics de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilités qu’elles organisent. D’autres solutions que le recours à versement mobilité réduit, plafonné à 0,3 % font donc l’objet d’expertise comme le recours à des impôts déjà existants telle la CFE. Le Gouvernement fera une proposition, le cas échéant, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

En attendant, il est proposé de retirer cette disposition d’un versement mobilité à 0,3 % qui, s’il donne un signal qui a été entendu, n’est peut-être pas la plus adaptée.