Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°926
14 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La commission a introduit l’article 2 bis qui affecte une part de TICPE en faveur des communautés de communes qui lèvent le versement mobilité avec un rendement plus faible qu’un seuil, déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen par habitant pour les « grandes » AOM urbaines à savoir les communautés d’agglomération, métropoles, communautés urbaines, syndicats mixtes. Cette part de TICPE viendrait compenser la communauté de communes à hauteur du seuil, et ferait l'objet d'un contrat avec l'Etat.
La question des ressources pour les communautés de communes AOM présentant un potentiel de fiscalité moindre (lié à un dynamisme économique moindre) pose la question de la solidarité nationale ou locale. La question doit être regardée finement et en cohérence avec celle des ressources pour les communautés de communes AOM sans transport collectif régulier ; sur ce point la commission a adopté le versement mobilité réduit à 0,3 %.
Le gouvernement s’est engagé à faire une proposition sur le sujet. En attendant, il est proposé de retirer cet article qui, s’il donne un signal qui a été entendu, pose la question à la fois de son application, de son financement, de sa pertinence avec les besoins, sans qu’aucun impact n’ait été étudié.