En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

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Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les dispositifs de contrôle automatique des zones à faible émission permis par cet article ouvrent la possibilité aux collectivités territoriales concernées de recourir à plusieurs schémas d’organisation et de fonctionnement, faisant appel ou non, en tout ou partie, aux services de l’État. Dans ce contexte, le Gouvernement avait d’ores et déjà identifié la question de l’affectation du produit des amendes issues de ces dispositifs, qui ont vocation, à ce jour, à alimenter le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » instauré par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

L’adaptation de ce dispositif au cas spécifique des zones à faible émission doit faire l’objet de réflexions approfondies.

En revanche, l’alinéa 38, dans sa rédaction actuelle, ne permet ni de tenir compte des différents schémas de fonctionnement envisageables, ni d’inscrire ces recettes dans un compte d’affectation spéciale, alors que les amendes sont en principe recouvrées seulement par l’État.

Le Gouvernement, qui a déjà eu des échanges sur ce sujet avec certaines collectivités territoriales, a pour objectif de parvenir à un mode de fonctionnement qui permette de tenir compte, d’une part, du souci légitime des collectivités territoriales ayant instauré une zone à faible émission et mis en place des dispositifs de sanction, de récupérer le produit des amendes et, d’autre part, des principes budgétaires et du rôle dévolu au comité des finances locales. Le résultat de ces réflexions aura en outre vocation à figurer, au moins partiellement, en loi de finances.

Cette réflexion a déjà été engagée dans le cadre de la mission interministérielle relative aux contrôles automatiques mise en place par le ministre de l’intérieur et la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Le Gouvernement propose dans l’attente des conclusions des travaux, de supprimer l’alinéa ajouté en commission et de revenir au cours du débat parlementaire avec une proposition aboutie.