En séance

Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 384 , 446 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 211-1 du code pénal est complété par les mots : « par tout moyen, dont l’altération de l’environnement naturel de cette population ».

Objet

Le présent amendement vise à établir une gradation plus précise de l'échelle des peines de ce que pourrait devenir le droit pénal de l'environnement, en prévoyant d'introduire dans la qualification du génocide prévue à l'article 211-1 du code pénal la notion "d'altération de l'environnement naturel". Conformément au souhait de la procureure générale près la Cour pénale internationale et de nombreux juristes, l'objectif est de permettre des poursuites lorsque la pollution massive de l'environnement est utilisée à des fins génocidaires. Il s'agit d'établir une hiérarchie selon la gravité de l'intention recherchée.