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TurcProposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
10 avril 2019 :
Reconnaissance du crime d'écocide
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 446 (2018-2019) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. I. LA RÉFLEXION AUTOUR DE L'ÉCOCIDE
S'EST SURTOUT DÉVELOPPÉE DANS UNE PERSPECTIVE
INTERNATIONALE
- II. LE CRIME D'ÉCOCIDE : UNE
INCRIMINATION TROP IMPRÉCISE SANS PERTINENCE AVÉRÉE AU
REGARD DU DROIT POSITIF
- I. I. LA RÉFLEXION AUTOUR DE L'ÉCOCIDE
S'EST SURTOUT DÉVELOPPÉE DANS UNE PERSPECTIVE
INTERNATIONALE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(articles 230-1, 230-2, 230-3, 240-1 et 240-2 nouveaux du code pénal)
Crimes d'écocide et peines complémentaires
- Article 2
(article 133-2 du code pénal)
Imprescriptibilité de la peine prononcée au titre du crime d'écocide
- Article 3
(article 7 du code de procédure pénale)
Imprescriptibilité du crime d'écocide
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
