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Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

10 avril 2019 : Reconnaissance du crime d'écocide ( rapport - première lecture )

Rapport n° 446 (2018-2019) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019

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Tableau comparatif au format PDF (22 Koctets)

Synthèse du rapport (143 Koctets)