En séance

Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 384 , 446 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. GOLD

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

Objet

Le présent amendement propose de fixer le montant de l'amende en fonction des avantages tirés par la commission de l'infraction, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale pénalement responsable afin de sanctionner efficacement les infractions les plus lucratives et d'inciter à la précaution.