En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, LONGEOT, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB, PERRIN, PELLEVAT, NOUGEIN, Daniel LAURENT, del PICCHIA, PAUL et REVET, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. SOL, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, MM. GENEST et DARNAUD, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. MEURANT, BRISSON, PRIOU, Bernard FOURNIER, RAPIN et Jean-Marc BOYER, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et MM. SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ».

Objet

Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patient, Santé et Territoire" (HPST), est dépourvu de tout pouvoir d'action.

Confirmation en est donné par le rapporteur au Sénat, à l'article 5 du projet de loi : "On peut douter que, telles que les définit le projet de loi, les compétences du conseil de surveillance lui permettent, de façon satisfaisante, d'influencer la stratégie de l'établissement ou de contrôler sa gestion".

Avec cet amendement il est proposé de redonner du pouvoir aux élus qui doivent être en mesure de délibérer sur les décisions qui engagent l'avenir et l'organisation de l'établissement.