Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°229
27 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE et Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé comporte un volet relatif à l’organisation du territoire en termes de formation.
Objet
Il est proposé que les projets territoriaux de santé comportent systématiquement un volet portant la contribution des territoires aux formations des futurs praticiens.