Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°267 rect. quater
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mmes MICOULEAU, DI FOLCO et Marie MERCIER, MM. BONNE et MOUILLER, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes RAMOND, LASSARADE et BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. DÉRIOT et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et BERTHET, MM. MORISSET et SIDO, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, GENEST, DARNAUD et PAUL
ARTICLE 7 SEXIES
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Alinéa 2
Après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés
Objet
Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ils sont en effet les meilleurs connaisseurs de leurs produits et donc à même de contribuer à la discussion nécessaire autour de la substituabilité.
Les laboratoires pourraient aussi avoir à procéder à des ajustements tant sur la production que sur la logistique qu’il est important de pouvoir anticiper.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.