Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°280
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Alinéa 48
Supprimer les mots :
et privés
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement considèrent que le groupement d’intérêt public qui est créé à l’article 11 et dénommé ‘‘Plateforme des données de santé’’ ne doit pas comporter d’utilisateurs privés.
Les données de santé sont un sujet extrêmement sensible, il convient de s’assurer d’une certaine maitrise publique.