En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. –  Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre qui respecte le principe de neutralité applicable à l’enseignement. »

Objet

Il s’agit, par cet amendement, de rappeler l’exigence de neutralité, notamment économique et commerciale, qui devrait s’imposer à l’ensemble de la fonction publique. Face aux difficultés financières qui touchent de plus en plus d’établissements d’enseignement, ces derniers ont trop régulièrement recours à des partenariats avec des services commerciaux dans une optique de renforcement des ressources propres.

Les établissements d’enseignement de santé ne dérogent malheureusement pas à cette règle. De fait, cela a de véritables conséquences sur la qualité de l’enseignement, comme l’ont montré les enquêtes d’Alternatives économiques, de l’ANEMF et de l’association Formindep. Il n’est en effet pas rare que les professeurs sensés citer le nom des substances médicamenteuses mentionnent directement telle ou telle marque, influençant de fait les pratiques des futurs médecins.