En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé.

Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharger d’une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l’assurer.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.