En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Outre, ce que nous pensons de cette façon de légiférer, la refonte de la carte hospitalière laisse craindre la fermeture de services de chirurgie et de maternités.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.