En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 48

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à des fins non commerciales

Objet

Cet amendement de repli vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de santé qui composent le GIP limitent leur usage des données à des fins non commerciales (recherche en santé).