Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°343
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5 TER
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt-quatre heures suivants la découverte du corps. »
Objet
Les déserts médicaux entrainent également des difficultés pour constater les décès dans les communes rurales notamment. Nous proposons par cet amendement d’autoriser le maire à réquisitionner un médecin pour établir cet acte.
Nous proposons de créer une obligation d’établir le constat de décès dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du corps afin de soulager les familles.