En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, une fois leur nombre global déterminé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l’enseignement supérieur,

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale continue d’être fixé nationalement, par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur, comme le prévoit actuellement l’article L 632-2 du Code de l’éducation dans son alinéa 2.

Certaines spécialités, et notamment la gynécologie médicale, souffrent du manque d’effectifs, avec des conséquences lourdes sur la santé de nos concitoyens, et notamment sur la santé des femmes.

C’est pourquoi il est indispensable que la décision du nombre de postes à ouvrir dans l’ensemble des spécialités continue d’être du ressort des ministres compétents.

Cette compétence oblige en effet les gouvernements à prendre des engagements forts sur le nombre de postes à ouvrir, et à mettre en œuvre par la suite ces engagements.