En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. LUREL, KERROUCHE et FICHET, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE et Mmes MONIER et CONCONNE

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État et les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs donnent lieu à une information du Parlement qui est jointe en annexe du projet de loi de finances de l’année, avec l’ensemble de la politique publique en faveur de la lutte contre les déserts médicaux.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit par cet amendement de redonner l’occasion au Parlement, au moins lors de la discussion du projet de loi de finance, de connaitre chaque année, les objectifs fixés par l’Etat sur le nombre d’étudiants en médecine, et l'adéquation des moyens qui seront consacrés par l’Etat en faveur des universités pour remplir ces objectifs.

La fixation de ces objectifs pluriannuels participe aux diverses dispositions nationales prises depuis de nombreuses années pour tenter de pallier à la pénurie de médecins. Et, il est désormais indispensable face aux difficultés rencontrées par la population et les élus locaux sur tous les territoires, d'avoir une vision globale de l'ensemble des dispositifs nationaux de lutte contre la désertification médicale, notamment dans le cadre d' « un jaune budgétaire » spécifique.