Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°517
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. TISSOT et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et DURAN, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY, MANABLE, MARIE et MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TOURENNE, VALLINI et VAUGRENARD
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché.
Objet
Cet amendement, dont France Assos Santé est à l'origine, introduit une temporalité au PTS, nécessaire à la mise en mode projet de tous les acteurs qui y participent.