Amendement

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°611

28 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

présenté par

M. LAFON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis Les modalités de diversification des voies d’accès à la deuxième ou à la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;

Objet

Cet amendent vise à éviter la re-création d'une voie royale d'accès aux études de santé, en lieu et place de la PACES. Pour cela il est important que, pour chacun des concours d'accès aux 2ème et 3ème années des études de santé, aucune des voies d'accès ne puisse à elle seule dépasser un certain pourcentage. Le rapport du Professeur Jean-Paul André suggérait à cet égard que les Portails Santé qui remplaceront les PACES ne puissent représenter plus de 60% des places offertes aux concours.

La création de la PACES remonte à 2010. En dépit de quelques avantages liés à son caractère équitable et à son faible coût, nous considérons qu’elle présente aujourd’hui beaucoup trop d’inconvénients.

• Avec un taux de réussite inférieur à 30 %, le système met en échec de très nombreux jeunes, pourtant excellents bacheliers.

• Le coût pour les familles (préparations privées, allongement de la durée des études, voire diplôme obtenu à l’étranger) et la Nation (redoublements, reprises d’études) est lourd.

• La PACES est plus une année de sélection qu’une année de formation véritable et les conditions d’études y sont peu satisfaisantes (amphithéâtres surchargés, quasi-absence de travaux dirigés, bachotage sur polycopiés, etc.).

• Le recrutement se fait selon un profil-type très stéréotypé : celui du bachelier scientifique (90 % des étudiants de PACES ont un bac S et les chances de réussite des autres bacheliers sont inférieures à 3 % même avec redoublement), titulaire d’une « mention très bien » (3/4 des bacheliers S mention TB passent en 2ème année des études de médecine dont la moitié sans redoubler, alors que les bacheliers S avec mention AB ne sont que 3,7 % à accéder en 2ème année en un an et 26 % en deux ans) et issu des classes sociales les plus favorisées (4 étudiants de PACES sur 10 sont issus des classes sociales les plus favorisées ; parmi les inscrits en PACES, un enfant de cadre a 2,5 fois plus de chances d’intégrer les études de médecine qu’un enfant d’ouvrier).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).